Termes et Conditions d'entreposage dans nos locaux

1. Durée

Le locataire devra donner au locateur un préavis écrit d’un mois (1) pour l’aviser de son intention de quitter des lieux loués. 

Le préavis sera un formulaire à remplir et à signer. Le formulaire se trouve sur notre site internet: mini-entrepot-megantic.com sous l'onglet ''Quitter un local''. 

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2. Loyer

 Ce bail est consenti moyennant un loyer de __________________ dollars à une fréquence de paiement à\au _________________, Taxes excluses. Ce montant est payable dès la réception de la facture. Advenant le cas où le locataire quitterait les lieux avant la fin du mois, aucun remboursement ne sera effectué pour les journées non-utilisées.

3.Dépôt

Le locataire s’engage à remettre la somme de __________ dollars ( ________$) lors de la signature des présentes, représentant le paiement de 4 semaines de loyer . Le montant conservé pour le paiement du dernier mois sera utilisé pour le loyer uniquement si les lieux sont dans le même état que lors de la location, sauf la détérioration résultant de l’usure normale ou d’une faute imputable à un autre locataire ou au locateur.

4. Retard dans le paiement du loyer

Le locataire reconnaît qu’il lui incombe de payer le loyer à date ci-haut mentionnée. Par conséquent, lorsque le loyer sera en souffrance depuis plus de dix (10) jours, le locataire s’engage à débourser à titre de pénalité et de dommages-intérêts liquidés pour les inconvénients causés au locateur, une somme de quinze (15,00$) par mois. Advenant un défaut de plus de deux(2) mois dans le paiement du loyer, le locateur pourra vider le local sans préavis et se départir des biens s’y trouvant afin de pouvoir louer le local à nouveau. Advenant un recours aux petites créances, le locateur pourra charger un montant de 2% d’intérêt par mois, surplus de tout autre montant, que ce soit à titre de pénalité ou autre.

 Le locataire permet au locateur de charger les loyers non-payés à la carte débit ou crédit ayant les informations suivantes:

Informations transmises oralement sur demande. 

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5.État des lieux

Le locataire déclare avoir inspecté l’espace loué et s’en déclare totalement satisfait. Le locataire s’engage par ailleurs à ne pas apporter de modifications dans l’espace loué ou à tout autre espace auquel il a accès. Advenant qu’il y ait un besoin à cet effet, le locataire devra avoir obtenu l’autorisation écrite du locateur. Toute modifications non-autorisée ou dégradation des lieux rendra le locataire passible de dommages-intérêts, en surplus du coût de remise en état des lieux. Le locataire s’engage à laisser le local vide à la fin du bail à défaut, le locateur pourra se départir des biens à sa guise.

6. Assurance

 Le locataire reconnaît que le locateur n’a pas à assurer les biens entreposés. Le locataire devra détenir une police d’assurance pour ses propres biens entreposés ainsi qu’un assurance responsabilité civile de _____________$. Le locataire déclare que la valeur des biens entreposés s’élève à ________________dollars (____________$). Le locataire s’engage à obtenir les couvertures d’assurance nécessaires pour la pleine valeur de ses effets personnels, couvrant les dommages causés par le feu, le vol, le vandalisme et autres risques.